⚖️ Vocabulaire anglais juridique : comprendre le langage du droit

🎯 Introduction

L’anglais juridique (ou legal English) est une forme spécialisée de la langue utilisée dans les systèmes judiciaires, les contrats, les procès et la pratique du droit. Ce vocabulaire est indispensable pour les étudiants en droit, les professionnels juridiques, les traducteurs ou toute personne travaillant dans un contexte anglophone lié à la justice.

Ce guide présente les termes essentiels organisés par thème pour faciliter la compréhension, l’apprentissage et l’utilisation dans des situations concrètes.

👥 Les professions juridiques

Voici le vocabulaire des principales professions du domaine juridique, avec leur traduction et leur fonction :

Lawyer / Attorney – Avocat
Attorney-at-law – Avocat (US)
Solicitor – Notaire / Juriste (UK)
Barrister – Avocat à la barre (UK)
Public defender – Avocat commis d’office
Defender – Avocat de la défense pénale
Opposing counsel – Avocat adverse
Senior counsel – Avocat senior
General counsel – Avocat-conseil principal
Company lawyer – Avocat d’entreprise
Business lawyer – Avocat d’affaires
Tax lawyer – Avocat fiscaliste
Legal advisor – Conseiller juridique
Legal assistant – Assistant juridique
Paralegal – Adjoint parajuridique
Prosecutor – Procureur / Magistrat du parquet
Magistrate – Magistrat
Presiding judge – Président de la séance
Trial judge – Juge du procès
Usher – Huissier
Clerk – Greffier
Officer of the court – Auxiliaire de justice
Legal representative – Représentant légal
Senior partner – Associé principal
Bail bondsman / Bail bond agent / Bond dealer – Garant (personne qui fournit une caution en échange d'une libération)

Remarque : Certains termes varient entre l’anglais britannique (UK) et l’anglais américain (US). Par exemple, un solicitor en Angleterre ne correspond pas à la même fonction qu’aux États-Unis.

🚔 Arrestation & jugement

Cette section couvre le vocabulaire lié à l’arrestation, la garde à vue, la détention, et les premières étapes de la procédure judiciaire, y compris la libération sous caution et la condamnation.

👮‍♂️ Arrestation & détention

to arrest – arrêter
to be under arrest – être en état d’arrestation
to make an arrest – procéder à une arrestation
to put sb under arrest – mettre quelqu’un en état d’arrestation
false arrest – arrestation abusive / illicite
to be due in court for assault – être convoqué au tribunal pour agression

📝 Mandats & procédures

warrant of arrest – mandat d’arrêt
search warrant – mandat de perquisition
seizure warrant – mandat de saisie
to issue a warrant – émettre un mandat

🔒 Détention & garde à vue

custody – garde à vue / détention
to be in custody – être en détention
to be remanded in custody – être placé en détention provisoire
to be on remand in custody – être en détention provisoire
to be on remand on bail – être en liberté provisoire sous caution

💰 Caution & liberté provisoire

bail – caution
to be released on bail – être libéré sous caution
bail bond – contrat de caution
bail bondsman / bond dealer – garant / cautionnaire
to remand sb on bail – remettre quelqu’un en liberté sous caution

🏠 Résidence surveillée & alternatives

to be placed under house arrest – être assigné à résidence
house arrest – résidence surveillée
probation period – période de mise à l’épreuve
conditional release – libération conditionnelle

⚖️ Jugement & condamnation

to be charged with murder – être inculpé de meurtre
to be charged with firearm use – être inculpé d’usage d’arme à feu
to be sentenced – être condamné
sentence – peine
case remanded for a week – affaire renvoyée à huitaine
wrongful conviction – condamnation injustifiée

🔐 Crimes & délits

Voici un large éventail de crimes et infractions que l'on peut rencontrer dans un contexte juridique, du vol aux crimes graves, en passant par les délits financiers ou sexuels.

🩸 Crimes graves

murder – meurtre
manslaughter – homicide involontaire
first-degree murder – meurtre au premier degré
he is convicted on two counts of first-degree murder – il est reconnu coupable de deux chefs de meurtre au premier degré
cold case – affaire non résolue
the criminal is at large – le criminel est en liberté
to be on trial for theft – être jugé pour vol

💥 Agressions & violences

assault – agression
physical assault – agression physique
sexual assault – agression sexuelle
molestation – attouchements / agression sexuelle
assault and battery – coups et blessures
domestic violence – violence familiale
abuse – abus / maltraitance

🕵️‍♂️ Délits financiers & corruption

fraud – fraude
bank fraud – fraude bancaire
bribery – corruption
to bribe – corrompre
insider trading – délit d’initié
embezzlement – détournement de fonds
money laundering – blanchiment d'argent

🛍️ Vols & cambriolages

theft – vol
shoplifting – vol à l’étalage
armed robbery – vol à main armée
robbery with violence – vol avec violences
burglary – cambriolage
rob – voler / cambrioler
shoplifter – voleur à l’étalage

🎭 Faux & usage de faux

forgery – contrefaçon
to falsify – falsifier
to counterfeit – contrefaire
false evidence – faux témoignage / preuve falsifiée
perjury – faux témoignage sous serment

⚠️ Infractions diverses

vandalism – vandalisme
arson – incendie criminel
hijacking – détournement
smuggling – contrebande
trespassing – intrusion illégale

🧪 Enquêtes & preuves

Dans tout système judiciaire, les enquêtes et les preuves sont des piliers de l’action en justice. Voici le vocabulaire clé pour comprendre cette phase cruciale d’un procès.

🔍 Enquête & investigation

investigation – enquête
field investigation – enquête sur le terrain
to investigate – enquêter
investigator – enquêteur
visual status survey – relevé d’état visuel

🧬 Preuves & expertises

evidence – preuve
countering evidence – preuve contraire
formal proof – preuve formelle
to gather evidence – recueillir des preuves
exhibit – pièce à conviction

🧑‍⚕️ Experts médico-légaux

forensic expert – expert médico-légal
medical expert – expert médical
autopsy – autopsie
medical examination – examen médical
DNA – ADN
paternity test – test de paternité

📜 Mandats & autorisations

search warrant – mandat de perquisition
warrant – mandat
warrant of arrest – mandat d’arrêt
seizure warrant – mandat de saisie
commission rogatory – commission rogatoire

📁 Documents et déclarations

written statement – déclaration écrite
prior statement – déclaration antérieure
misstatement – déclaration inexacte
nondisclosure – défaut de divulgation

🗣️ Expressions utiles en contexte juridique

Voici des expressions idiomatiques ou récurrentes que l’on retrouve souvent dans les procédures judiciaires, les tribunaux ou les contextes juridiques formels.

⚖️ Procès & comparution

to be on trial – être jugé
to go on trial – passer en jugement
to put sb on trial – faire comparaître quelqu’un
to be sent for trial – être traduit en justice
to give sb a fair trial – juger équitablement

📣 Accusation & condamnation

to press charges – porter plainte / déposer plainte
to be charged with... – être accusé de...
to bring charges against sb – intenter des poursuites contre qn
to be convicted on multiple counts – être reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation
to be found guilty – être déclaré coupable
to be found not guilty – être déclaré non coupable

📜 Serment & témoignage

to take the oath – prêter serment
to give evidence under oath – témoigner sous serment
to testify – témoigner
on/under oath – sous serment
to put someone under oath – faire prêter serment à qn

🧾 Général & idiomatique

beyond reasonable doubt – au-delà de tout doute raisonnable
due process – procédure régulière
plea bargain – négociation de peine
to bring to justice – traduire en justice
to seal a verdict – valider un verdict
legal loophole – vide juridique
wrongful conviction – condamnation injustifiée

🏛️ Institutions & système judiciaire

Cette section présente les principales institutions judiciaires ainsi que les concepts juridiques essentiels du système de justice en anglais.

Ministry of Justice – Ministère de la Justice
Judicial system – Système judiciaire
Court of law – Tribunal / Cour de justice
High Court – Haute Cour
Supreme Court – Cour Suprême
Court of Appeal – Cour d’appel
Criminal court – Tribunal pénal
Civil court – Tribunal civil
Administrative court – Tribunal administratif
Military court – Tribunal militaire
Juvenile court – Tribunal pour mineurs
Small claims court – Tribunal des petites créances
International Court of Justice (ICJ) – Cour internationale de justice
International Criminal Court (ICC) – Cour pénale internationale
Case-law / Jurisprudence – Jurisprudence
Jurisdiction – Juridiction / compétence judiciaire
Court records – Archives / dossiers judiciaires
Judicial authority – Autorité judiciaire
Legal framework – Cadre juridique
Legal system – Système légal
Common law – Droit commun
Civil law – Droit civil
Criminal law – Droit pénal
Procedural law – Droit procédural
Penal institution – Établissement pénitentiaire

Astuce : Le mot jurisdiction peut désigner à la fois une zone géographique sous compétence judiciaire (juridiction territoriale) ou le pouvoir d’un tribunal à juger une affaire spécifique.

📂 Le procès et la procédure judiciaire

Voici les étapes clés du déroulement d’un procès ainsi que les termes liés aux procédures judiciaires, du dépôt de plainte jusqu’au verdict final.

Trial – Procès
To go on trial – Être jugé
To appear in court – Comparaître en justice
To bring the case to court – Saisir le tribunal
To bring a lawsuit / to sue someone – Intenter un procès / Poursuivre quelqu’un en justice
Lawsuit – Poursuite judiciaire
Complaint – Plainte
Charge – Chef d'accusation
To be charged with murder – Être inculpé de meurtre
To be charged with firearm – Être inculpé pour usage d’arme à feu
Indictment – Mise en accusation
Accused / Defendant – Accusé / Prévenu
To remand sb in custody – Mettre qn en détention provisoire
To remand sb on bail – Mettre qn en liberté sous caution
Case remanded for a week – Affaire renvoyée à huitaine
To be on remand in custody – Être en détention provisoire
To be on remand on bail – Être en liberté provisoire
To testify / To give evidence – Témoigner
To take the stand / to remain at the stand – Prendre / rester à la barre
Witness – Témoin
Witness stand / box – Barre des témoins
Testimony – Témoignage
Cross-examination – Contre-interrogatoire
Confession – Aveu
To confess – Avouer
Pleading – Plaidoirie
Hearing – Audience
Preliminary hearing – Audience préliminaire
Status hearing – Audience sur l’état de l’instance
Verdict – Verdict
To find guilty / To find not guilty – Déclarer coupable / non-coupable
Conviction – Condamnation
Wrongful conviction – Condamnation injustifiée
Acquittal – Acquittement
To acquit – Acquitter
Mistrial – Annulation du procès
Adjournment / Recess – Ajournement / Suspension d’audience

Exemples utiles :

He was convicted on two counts of first-degree murder – Il a été reconnu coupable de deux chefs de meurtre au premier degré.
It's a cold case – C’est une affaire non résolue.
The suspect lashed out in court – Le suspect s’en est pris au tribunal.

À noter : Le système judiciaire anglo-saxon repose souvent sur les décisions antérieures (common law), d’où l’importance du vocabulaire lié aux audiences et aux décisions de justice.

⚖️ Les peines et les condamnations

Cette section regroupe le vocabulaire essentiel relatif aux différents types de peines et aux termes associés à la condamnation en anglais juridique.

Sentence – Peine / Condamnation
To sentence – Condamner
Life sentence – Peine de prison à vie
Life sentence without parole – Peine à perpétuité sans libération conditionnelle
Death penalty / Capital punishment – Peine de mort
To be convicted – Être condamné
Convicted – Condamné
To serve a sentence – Purger une peine
Prisoner / Inmate – Prisonnier / Détenu
To be placed under house arrest – Être assigné à résidence
House arrest – Résidence surveillée
Probation period – Liberté conditionnelle / mise à l’épreuve
To be on parole – Être en liberté conditionnelle
Conditional release – Libération conditionnelle
Good behavior – Bonne conduite
Fine – Amende
Financial penalty – Pénalité financière
Community service – Travaux d’intérêt général
Rehabilitation / Inpatient rehab – Réinsertion / cure en milieu hospitalier
Sentence reduction – Réduction de peine
To commute a sentence – Commuter une peine (la remplacer par une autre)
To serve time – Faire de la prison
To release from custody – Mettre en liberté
Release – Libération
Remission – Remise de peine
Penalty / Punishment – Peine / Sanction
To impose a sentence – Imposer une peine
To face a sentence – Risquer une peine
Life term / Life imprisonment – Réclusion à perpétuité
Perpetuity – Perpétuité
Recidivism – Récidive
Repeat offender – Récidiviste

Exemples utiles :

The offender was sentenced to life imprisonment – Le délinquant a été condamné à la réclusion à perpétuité.
He was released on parole after serving ten years – Il a été libéré sous condition après avoir purgé dix ans.
Repeat offenders receive harsher sentences – Les récidivistes reçoivent des peines plus lourdes.

À noter : Le système pénal anglo-saxon inclut diverses modalités d’exécution de peine, telles que la probation, la libération conditionnelle ou encore les programmes de réhabilitation.

👩‍⚖️ Les acteurs du procès

Cette section présente les différents professionnels impliqués dans un procès, ainsi que leur rôle respectif dans le système judiciaire.

Judge – Juge
Presiding judge – Président du tribunal
Trial judge – Juge du procès
Magistrate – Magistrat
Prosecutor – Procureur / Magistrat du parquet
Attorney / Lawyer – Avocat
Attorney-at-law – Avocat (US)
Solicitor – Avocat ou notaire (UK)
Barrister – Avocat plaidant (UK)
Public defender – Avocat commis d’office
Defense attorney / Defender – Avocat de la défense
Opposing counsel – Avocat adverse
Senior counsel / General counsel – Avocat senior / principal
Business lawyer – Avocat d’affaires
Tax lawyer – Avocat fiscaliste
Company lawyer – Avocat d’entreprise
Legal advisor – Conseiller juridique
Legal assistant – Assistant juridique
Paralegal – Adjoint parajuridique
Legal representative – Représentant légal
Usher – Huissier
Officer of the court – Auxiliaire de justice
Clerk / Court clerk – Greffier
Assessor – Assesseur
Witness – Témoin
Key witness / Eye-witness – Témoin-clé / Témoin oculaire
Expert witness – Témoin expert
Forensic expert – Médecin légiste
Medical expert – Expert médical
Juror – Juré
Jury – Jury
Declarant – Déclarant
Bail bondsman / Bond dealer – Garant / Cautionneur
Litigant – Plaideur
Plaintiff – Plaignant / demandeur
Defendant – Défendeur / prévenu
Suspect – Suspect
Accused – Accusé
Perpetrator / Offender – Auteur de délit / Criminel

Exemples utiles :

The defendant is represented by a public defender – Le prévenu est représenté par un avocat commis d’office.
A forensic expert testified during the trial – Un expert médico-légal a témoigné au procès.
The jury found the accused not guilty – Le jury a déclaré l’accusé non coupable.

À noter : Dans les pays anglo-saxons, la distinction entre solicitor et barrister est importante, notamment au Royaume-Uni. Le solicitor conseille et prépare les affaires, tandis que le barrister plaide devant les tribunaux.

📚 Types de droit & concepts généraux

Cette section présente les différents domaines juridiques ainsi que les concepts fondamentaux utilisés dans le système de droit anglo-saxon.

Law / Legal – Droit / Juridique
Civil law – Droit civil
Criminal law – Droit pénal
Common law – Droit commun (jurisprudence anglo-saxonne)
Procedural law – Droit procédural
Administrative law – Droit administratif
Constitutional law – Droit constitutionnel
International law – Droit international
Labor law / Employment law – Droit du travail
Tax law – Droit fiscal
Contract law – Droit des contrats
Corporate law – Droit des sociétés
Commercial law – Droit commercial
Family law – Droit de la famille
Environmental law – Droit de l’environnement

Statute / Statutory provision – Loi / Disposition légale
Legal duty – Obligation juridique
Moral obligation – Obligation morale
Jurisdiction – Juridiction
Case-law – Jurisprudence
Legal title – Titre juridique
Legal authority – Autorité juridique
Legal fees – Honoraires juridiques
Right to remain silent – Droit au silence
Right of petition – Droit de pétition
Petition – Requête / Demande
Legal aid – Aide juridique
Legal assistance – Assistance judiciaire
Pro bono – Bénévole (sans rémunération)
To be subject to – Être soumis à
Force majeure – Force majeure
Liability – Responsabilité
Penal liability – Responsabilité pénale
Third-party liability – Responsabilité civile des tiers
Confidentiality agreement / NDA – Accord de confidentialité
Non-disclosure and non-use – Non-divulgation et non-utilisation
Binding / Non-binding – Contraignant / Non contraignant
Lawful / Unlawful – Légal / Illégal
To be lawful / lawfully – Être légal / légalement
To breach an agreement – Rompre un accord
Statutory rights – Droits légaux / statutaires

Exemples utiles :

The dispute falls under civil law – Le litige relève du droit civil.
He acted within his legal authority – Il a agi dans le cadre de ses pouvoirs légaux.
The company is subject to international law – L’entreprise est soumise au droit international.

À noter : Les pays de common law (comme les États-Unis ou le Royaume-Uni) accordent une importance centrale à la jurisprudence (case law), contrairement aux systèmes de droit civil qui s'appuient sur les textes de loi codifiés.

📄 Les contrats & affaires

Cette section couvre le vocabulaire juridique utilisé dans la rédaction de contrats, la gestion d’accords commerciaux, la passation de marchés publics, ainsi que les concepts clés du droit des affaires en anglais.

📘 Types de contrats & accords

Contract / Agreement – Contrat / Accord
Sales agreement – Contrat de vente
Loan agreement – Contrat de prêt
License agreement – Contrat de licence
Employment contract – Contrat de travail
Service contract – Contrat de services
Standard agreement – Contrat type
Close-ended contract – Contrat à durée déterminée
Open-ended contract – Contrat à durée indéterminée
Confidential disclosure agreement (CDA) – Accord de divulgation confidentielle
Non-disclosure agreement (NDA) – Accord de non-divulgation

📑 Termes et clauses contractuelles

Clause / Provision – Clause / Disposition
Binding / Non-binding – Contraignant / Non contraignant
Governing law – Loi applicable
Breach of agreement – Violation de l’accord
Termination of contract – Résiliation de contrat
Outstanding fee – Frais impayés
Milestone – Étape clé (obligation contractuelle)
Liquidated damages – Dommages-intérêts forfaitaires
Waiver – Renonciation
Remedy – Recours
Parties – Parties (au contrat)
Signatory – Signataire
Accrued rights – Droits acquis
Under this agreement – En vertu du présent accord

🏢 Droit commercial & affaires

Business lawyer – Avocat d’affaires
Corporate entity – Personne morale / Société
Natural or legal person – Personne physique ou morale
Joint venture – Coentreprise
Incorporated and registered – Constituée et enregistrée
Registered office – Siège social
Trade secret – Secret commercial
Know-how – Savoir-faire
Trademark – Marque
Patent – Brevet
Trade name – Nom commercial

🧾 Appels d'offres & passation de marchés

Procurement – Passation de marchés
Procurement process – Processus de passation
Request for quotation (RFQ) – Demande de devis
Request for proposal (RFP) – Demande de propositions
Request for expression of interest – Demande de manifestation d’intérêt
Solicitation – Appel d’offres
Bidding documents – Dossier d’appel d’offres
Bidder / Offeror – Soumissionnaire / Offrant
To award a contract – Attribuer un contrat
Tender bid assessment – Évaluation des offres
Competitive range – Gamme compétitive
Selection criteria – Critères de sélection
Joint inspection – Inspection conjointe
Statement of work (SOW) – Cahier des charges

Exemples utiles :

This agreement is non-binding – Cet accord est non contraignant.
They signed a joint venture contract – Ils ont signé un contrat de coentreprise.
The procurement was done via an international tender – La passation s’est faite via un appel d’offres international.

📑 Clauses & structures contractuelles

Voici une sélection des clauses et notions essentielles que l’on retrouve souvent dans les contrats rédigés en anglais. Chaque terme est accompagné d’une traduction et d’une courte explication :

boilerplate clause – clause type (clauses standard présentes dans presque tous les contrats)
force majeure clause – clause de force majeure (exonère les parties en cas d’événement imprévisible)
severability clause – clause de divisibilité (assure qu’un contrat reste valide même si une clause est annulée)
entire agreement clause – clause d’intégralité (indique que le contrat représente l’accord complet entre les parties)
governing law clause – clause de droit applicable (définit la juridiction et la loi régissant le contrat)
dispute resolution clause – clause de règlement des litiges (explique comment seront résolus les différends)
indemnification clause – clause d’indemnisation (engagement de compenser les pertes ou dommages subis)
performance obligation – obligation d’exécution (devoir contractuel de réaliser une action ou fournir un service)
letter of intent – lettre d’intention (document exprimant l’intention de négocier ou conclure un accord)
memorandum of understanding – protocole d’accord (entente préliminaire entre parties, parfois non contraignante)
consideration – contrepartie contractuelle (élément de valeur échangé dans le cadre d’un contrat)
default – manquement (le fait pour une partie de ne pas respecter ses obligations)
remedy – recours (solution légale en cas de violation du contrat)
specific performance – exécution forcée (ordonnance judiciaire obligeant l’exécution du contrat)
damages in lieu of – dommages-intérêts en lieu et place de (compensation financière au lieu de l’exécution)
equitable remedy – recours en équité (remède basé sur la justice, comme l’injonction ou la restitution)
privity of contract – lien contractuel (relation juridique entre les seules parties au contrat)
anticipatory breach – inexécution anticipée (déclaration d’une partie qu’elle ne remplira pas ses obligations)
unilateral contract – contrat unilatéral (un seul contractant s’engage, l’autre agit en acceptant)
bilateral contract – contrat bilatéral (deux parties s’engagent réciproquement)
executed contract – contrat exécuté (contrat dont les obligations ont été entièrement réalisées)
executory contract – contrat en cours d’exécution (contrat dont une ou plusieurs obligations restent à exécuter)

📁 Vocabulaire administratif & notarial

Cette section présente le vocabulaire essentiel pour comprendre les documents administratifs, les actes notariés, les échanges officiels et les structures institutionnelles en anglais juridique.

📜 Documents juridiques & officiels

Legal document – Document juridique
Public legal document – Acte authentique
Private legal document – Acte sous seing privé
Written statement – Déclaration écrite
Prior statement – Déclaration antérieure
Transcript – Transcription officielle
Affidavit – Déclaration sous serment
Notarized document – Document notarié
Death certificate – Acte de décès
Certified copy – Copie certifiée conforme
Oath – Serment
To take an oath – Prêter serment
Under oath – Sous serment

📑 Correspondance & formalités

Written notice – Notification écrite
Facsimile receipt – Accusé de réception par fax
Registered or certified post – Courrier recommandé ou certifié
Snail mail – Courrier postal (littéral / familier)
Attached / Enclosed – Ci-joint
On behalf of – Au nom de
Nominated communication – Communication désignée
Signatory – Signataire
We, the undersigned – Nous, soussignés
In my capacity as – En ma qualité de

🏛️ Rôles administratifs et notariaux

Legal representative – Représentant légal
Legal assistant – Assistant juridique
Legal advisor – Conseiller juridique
Attorney – Mandataire / représentant
Notary / Solicitor – Notaire / Avocat-conseil
Clerk – Greffier / Secrétaire administratif
Declarant – Déclarant

📂 Actes, annexes & structure contractuelle

The schedules form part of this agreement – Les annexes font partie du présent accord
Statute or statutory provision – Loi ou disposition statutaire
General terms and conditions – Conditions générales
Agreed terms – Conditions convenues
Provisions – Dispositions
Nothing herein shall be construed as... – Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme...
This agreement supersedes any previous commitment – Cet accord remplace tout engagement antérieur
Save where the context otherwise requires – Sauf si le contexte exige le contraire

Exemples utiles :

The registered address is in London – Le siège social est à Londres.
This notice is legally binding – Cette notification est juridiquement contraignante.
The schedules form part of the agreement – Les annexes font partie intégrante du contrat.

🏠 Vocabulaire immobilier & logement

Cette section rassemble le vocabulaire utilisé en droit immobilier, location, gestion de biens et relations entre propriétaires et locataires en anglais juridique.

📃 Contrats et baux

Lease – Bail
Rental agreement – Contrat de location
Lease agreement – Contrat de bail
To sign a lease – Signer un bail
To terminate a lease – Résilier un bail
Landlord – Propriétaire (bailleur)
Tenant – Locataire
Eviction – Expulsion
Renter insurance – Assurance locataire
Security deposit – Caution / dépôt de garantie
Subletting – Sous-location

🏢 Gestion & statut des biens

Real estate – Immobilier
Property management – Gestion immobilière
Property title – Titre de propriété
Salvage title / Salvaged title – Titre de récupération / bien récupéré
Encumbrance – Charge (sur un bien)
Landlock – Terrain enclavé
Background check – Vérification des antécédents (immobiliers, financiers...)
Visual status survey – Relevé d'état visuel
Inspection – Inspection (du logement / bâtiment)
Joint inspection – Inspection conjointe

🔧 Travaux & conditions

Schedule of conditions – État des lieux
Works packages – Lots de travaux
Site handover – Remise du site
Renovate for profit – Rénover pour gagner de l’argent
Undervalued properties – Biens sous-évalués
Achieve quick wins – Réaliser des gains rapides

🛡️ Assurances & litiges

Insurance for damage to property – Assurance pour dommages aux biens
Professional indemnity insurance – Assurance responsabilité civile professionnelle
Additional compensation – Indemnité complémentaire
Dispute resolution – Résolution des litiges
Claim – Réclamation
To award compensation – Accorder une indemnisation

Exemples utiles :

The renter insurance covers water damage – L’assurance locataire couvre les dégâts des eaux.
The salvage title may lower the property’s value – Le titre de récupération peut réduire la valeur du bien.
A background check is required before signing the lease – Une vérification des antécédents est requise avant la signature du bail.

⚖️ Vocabulaire des litiges, procédures & actions en justice

Cette section couvre les termes utilisés pour parler des conflits juridiques, des réclamations, des procès civils ou commerciaux, et des modes de résolution des litiges.

⚖️ Litiges & poursuites

Lawsuit – Poursuite judiciaire
To bring a lawsuit – Intenter une action en justice
To sue someone – Poursuivre quelqu’un en justice
Complaint – Plainte
Plaintiff – Demandeur / plaignant
Defendant – Défendeur / prévenu
Claim – Réclamation / revendication
To file a complaint – Déposer une plainte
To dismiss a claim – Rejeter une demande
To maintain a suit – Soutenir une poursuite

🧾 Procédure & jugement

Proceedings – Procédures
To initiate legal proceedings – Engager des poursuites
To appear in court – Comparaître devant le tribunal
Judgment – Jugement
Final judgment – Jugement définitif
Judgment of non-suit – Jugement de non-lieu
To release a judgment – Rendre un jugement public
To quash an appeal – Rejeter un pourvoi
To refute an argument – Réfuter un argument
Procedural error – Vice de procédure
Loophole – Vide juridique

🕊️ Modes alternatifs de règlement

Settlement – Règlement / arrangement
To reach a settlement – Trouver un accord
To cut the deal – Conclure un accord
Amicable settlement – Règlement à l’amiable
Arbitration – Arbitrage
To arbitrate – Arbitre / juger un litige
Dispute resolution – Résolution des litiges
Conflict of interest – Conflit d’intérêts

📑 Documents & notifications

Legal notice – Notification légale
Written notice – Notification écrite
Transcript of testimony – Compte-rendu du témoignage
Record – Dossier / document
Court records – Archives judiciaires
Prior statement – Déclaration antérieure
Written statement – Déclaration écrite
Declarant – Déclarant

Exemples utiles :

The plaintiff sued the company for damages – Le plaignant a poursuivi l’entreprise pour obtenir des dommages.
The judge dismissed the claim due to a procedural error – Le juge a rejeté la demande à cause d’un vice de procédure.
They reached an amicable settlement – Ils ont trouvé un arrangement à l’amiable.

👨‍👩‍👧‍👦 Droit familial & relations personnelles

Cette section rassemble le vocabulaire essentiel relatif aux affaires familiales : mariage, divorce, autorité parentale, paternité, adoption, abus ou protection de l’enfance.

👪 Relations familiales

Family law – Droit de la famille
Marriage – Mariage
Divorce – Divorce
Mutual consent – Consentement mutuel
Separation – Séparation
Alimony – Pension alimentaire
To file for divorce – Demander le divorce
A petition for divorce – Une requête de divorce
Legal representative – Représentant légal

👶 Filiation, paternité & parentalité

Paternity test – Test de paternité
To father a child – Être le père de l’enfant
Biological father – Père biologique
Legal father – Père légal
To put a child on someone – Coller un enfant à quelqu’un (familier)
Unfit parent – Parent indigne
Unfit mother – Mère indigne
Custody – Garde (parentale)
Shared custody – Garde partagée
Parental authority – Autorité parentale
Guardianship – Tutelle

🧒 Enfance, abus & protection

Child abuse – Maltraitance infantile
Neglected child – Enfant négligé
Abused – Maltraité / victime de sévices
Molestation – Agression sexuelle
That’s molestation – C’est une agression sexuelle
Domestic violence – Violence familiale
Rehabilitation – Réinsertion / réhabilitation
Inpatient rehab – Réadaptation en milieu hospitalier

🎉 Autres notions personnelles & sociales

To be on the break – Être en pause (relation amoureuse)
To get into an argument – Entrer en conflit / se disputer
To be a rebound – Être une relation de transition
That was a splurge – C’était une folie
Child gender reveal – Révélation du sexe de l’enfant
Umbilical cord cutting – Coupe du cordon ombilical

Astuce : En droit de la famille, on distingue souvent custody (garde) et guardianship (tutelle) selon qu’on parle des droits parentaux ou d’une décision judiciaire protectrice.

🧠 Expressions juridiques idiomatiques & mots fréquents

Cette section regroupe les expressions idiomatiques, collocations, tournures familières ou juridiques qu’il est essentiel de comprendre pour naviguer dans le monde du droit en anglais.

🔍 Expressions fréquentes en contexte judiciaire

To be on remand – Être en détention provisoire
To remand sb in custody – Mettre quelqu’un en détention provisoire
To remand sb on bail – Libérer quelqu’un sous caution
Case remanded for a week – Affaire renvoyée à huitaine
To bring the case to court – Saisir le tribunal
To be due in court – Être attendu au tribunal
To remain at the stand – Rester à la barre
To bring the lawsuit – Intenter une action en justice
To sue someone – Poursuivre quelqu’un en justice
To be charged for murder/firearm – Être accusé de meurtre / d’arme à feu
He is convicted on two counts – Il est reconnu coupable de deux chefs d’accusation
Wrongful conviction – Condamnation injustifiée

💬 Phrases & tournures spécifiques

Effective immediately – Avec effet immédiat
It's all just a hoax – Ce n’est qu’un canular
That’s molestation – C’est une agression sexuelle
The criminal is at large – Le criminel est en liberté
A pool of blood – Une flaque de sang
A scallywag man – Un chenapan / un vaurien
The present term is over – Le mandat actuel est terminé

📌 Mots fréquents & collocations

Legal assistance – Assistance judiciaire
Legal fees – Honoraires d’avocat
Legal title – Titre juridique
Legal document – Document juridique
Legal advisor – Conseiller juridique
Legal representative – Représentant légal
To testify under oath – Témoigner sous serment
To give evidence – Fournir une preuve
To claim damages – Demander des dommages et intérêts
To cut a deal – Passer un accord
To take legal action – Intenter une action en justice

Note : Ces expressions sont souvent utilisées dans les films, séries judiciaires, articles de presse ou plaidoiries. Il est utile de les mémoriser comme des chunks de langue.

📜 Formules contractuelles & tournures officielles

Voici les formules juridiques et expressions contractuelles les plus courantes utilisées dans les documents officiels, contrats, clauses légales, ou correspondances formelles en anglais juridique.

📝 Clauses & formulations types

This agreement is entered into on... – Cet accord est conclu le...
It is agreed and acknowledged that... – Il est convenu et reconnu que...
Nothing herein shall be construed as... – Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme...
...shall be of like effect as... – ...aura le même effet que...
This agreement supersedes any previous commitment – Le présent accord remplace tout engagement antérieur
If any part of this agreement is held void... – Si une partie quelconque du présent contrat est jugée nulle...
The parties agree to act in good faith... – Les parties conviennent d’agir de bonne foi...
Subject to any other provision herein – Sous réserve de toute autre disposition des présentes
On behalf of... – Au nom de...
In his / my capacity as... – En sa / ma qualité de...

📎 Termes contractuels fréquents

Permitted assigns / assignees – Ayants droit autorisés / cessionnaires autorisés
The Schedules form part of this agreement – Les annexes font partie du présent accord
Statute or statutory provision – Loi ou disposition statutaire
Registered office – Siège social
Natural or legal person – Personne physique ou morale
Mutual covenants – Engagements mutuels
Termination of agreement – Résiliation du contrat
Written notice – Notification écrite
Outstanding fee – Frais impayés
Governing law and dispute resolution – Droit applicable et règlement des litiges

📑 Confidentialité, clause légale & responsabilité

Confidential disclosure agreement – Accord de divulgation confidentielle
Trade secret / know-how – Secret commercial / savoir-faire
To be bound by general confidentiality – Être lié par une obligation générale de confidentialité
Non-disclosure and non-use – Non-divulgation et non-utilisation
Subject to lawful order – Sous ordre légal
Restricted basis – Base restreinte
Standard of care – Norme de diligence / soins
No waiver / No remedy – Aucune renonciation / Aucun recours
To claim a dispute – Invoquer un litige

🖋️ Signature & clauses finales

I / We, the undersigned – Je / Nous, soussigné(s)
The signatory – Le signataire
We, the undersigned, are authorized to... – Nous, soussignés, sommes autorisés à...
An authorized signature to the effect that... – Un signataire autorisé, selon laquelle...
To certify as correct – Certifier l'exactitude
This agreement shall come into force from the effective date – Cet accord entre en vigueur à la date d’effet

Astuce : Ces tournures sont essentielles pour comprendre ou rédiger des contrats, lettres officielles ou négociations juridiques. Elles doivent être étudiées comme des blocs fixes.

📚 Ressources utiles & acronymes juridiques

Voici une liste d'acronymes, d'organismes, de documents et de notions fréquemment rencontrés dans les textes juridiques, les contrats, et les contextes administratifs ou professionnels.

📄 Documents et procédures

RFP (Request for Proposals) – Demande de propositions
EOI (Expression of Interest) – Manifestation d’intérêt
SoW (Statement of Work) – Énoncé des travaux
NDA (Non-Disclosure Agreement) – Accord de confidentialité
LOI (Letter of Intent) – Lettre d’intention
ToR (Terms of Reference) – Cahier des charges / termes de référence
CDR (Confidential Disclosure Agreement) – Accord de divulgation confidentielle

🏛️ Institutions & cadres légaux

UNODC – United Nations Office on Drugs and Crime (Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime)
ICC – International Criminal Court (Cour pénale internationale)
ICJ – International Court of Justice (Cour internationale de justice)
WIPO – World Intellectual Property Organization (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
OHADA – Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

⚙️ Acronymes contractuels & commerciaux

JV (Joint Venture) – Coentreprise / partenariat commercial
IRR (Internal Rate of Return) – Taux de rendement interne
ERR (Economic Rate of Return) – Taux de rentabilité économique
KPI (Key Performance Indicator) – Indicateur clé de performance
SLA (Service Level Agreement) – Contrat de niveau de service

🧾 Réglementation & pratiques professionnelles

HIA (Health Impact Assessment) – Évaluation de l’impact sanitaire
VCT (Voluntary Counseling and Testing) – Conseil et dépistage volontaire (VIH)
AML (Anti-Money Laundering) – Lutte contre le blanchiment d’argent
CSR (Corporate Social Responsibility) – Responsabilité sociétale des entreprises

💡 Conseil : Il est important de reconnaître ces acronymes et leurs significations car ils apparaissent souvent dans les documents contractuels, rapports, échanges internationaux, ou appels d’offres.

✅ Conclusion & conseils

Bravo pour être allé(e) jusqu’au bout de cette page dédiée à l’anglais juridique ! 🎓

Ce vocabulaire vous aidera à mieux comprendre les documents légaux, les procédures judiciaires, les contrats et les échanges formels en anglais. ✍️

N’hésitez pas à revenir consulter les différentes sections régulièrement et à enrichir votre apprentissage grâce aux ressources fournies. 📚

Bonne continuation dans votre apprentissage juridique ! ⚖️